Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME WENAYA



Mises à jour le 20/08/2024


MENTIONS LÉGALES :

L’édition du site web www.feelyolo.com et de l’application mobile Yolo (tous deux désignés ci-après « Plateforme »)ainsi que la SAAS partners.feelyolo.com, l’hébergement de la Plateforme et le traitement de ses données sont assurés par la société Yolo Technology, Société À Responsabilité Limitée, au capital social de 200.000,00 Dhs, dont le Siège Social est sis à 7 RUE AHMED TOUKI ETG 2 APT 10 20000 CASABLANCA, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n° 615117, dûment représentée à l’effet des présentes par son Gérant (ci-après dénommée « Yolo Technology»).

DÉFINITIONS

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Yolo Technology met sa Plateforme à la disposition des Membres. Les présentes CGU s'appliquent à tout accès ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par toute personne Membre ou non Membre.

Dans le cadre des présentes CGU, on entend par :

  1. Utilisateur(s) : Toute(s) personne(s) qui bénéficie des Services de Yolo Technology à travers sa Plateforme, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’autres personnes ;


  1. Bénéficiaire(s) : Toute(s) personne(s) physique proche de l’Utilisateur et qui bénéficie des Services de Yolo Technology à travers le compte personnel de ce dernier sur la Plateforme et sous la responsabilité de celui-ci ;


  1. Contrat : Le Contrat d’Intermédiation en Matière de Prestations Paramédicales conclu entre Yolo Technology et l’Utilisateur ou bien entre Yolo Technology et le Praticien, servant de cadre juridique à la relation contractuelle entre les Parties ;


  1. Service(s) : Le(s) service(s) d’intermédiation en matière de prestations paramédicales rendu(s) par Yolo Technology à l’Utilisateur et au Praticien conformément aux stipulations du Contrat ;


  1. Prestation(s) Paramédicale(s) : Toutes prestations dispensées par les professionnels paramédicaux dans les conditions édictées par la loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, ainsi que tous types de soins infirmiers dispensés par les infirmières et infirmiers dans les conditions édictées par la loi n° 43-13 relative à l’exercice des professions infirmières ;


  1. Praticien(s) : Toute personne physique qui dispense les Prestations Paramédicales susvisées au profit des Utilisateurs et Bénéficiaires du Service ;


  1. Membre(s) : Toute personne qui bénéficie des Services de Yolo Technology à travers la Plateforme et conformément au Contrat, en l’occurrence les Utilisateurs, les Bénéficiaires et les Praticiens ;


  1. Non Membre(s) : Toute personne qui a accès à la Plateforme et/ou utilise les Services de Yolo Technology à travers celle-ci. La présente définition ne s’applique pas aux Membres tels que définis au g) précité ;


  1. Plateforme : L’application mobile YOLO, ainsi que ses extensions, mises à jours, et portages sur tous supports, dont le fonctionnement est détaillé dans les présentes CGU et le manuel d’utilisateur ;


  1. Données à caractère personnel : Toutes données à caractère personnel sur les Utilisateurs, les Bénéficiaires et le Praticien que Yolo Technology sera amené(e) à récolter dans le cadre du Contrat et pour garantir la bonne exécution du Service tel que défini au Contrat, et qui sont notamment à titre indicatif et non exhaustif : l’identité des Utilisateurs et des Bénéficiaires du Service, leur dossier médical, l’identité du Praticien, leurs coordonnées de contact, leurs coordonnées bancaires, leur géolocalisation, les données télémétriques, etc. ;


  1. Tarification des Services : La liste des Prestations Paramédicales objet de l’intermédiation de YOLO, et les tarifs applicables pour chaque Prestation selon ses conditions d’exécution.


UTILISATION DE LA PLATEFORME :

Pour devenir Membre de la Plateforme, outre la conclusion du Contrat avec YOLO, tout internaute ou mobinaute doit créer un compte sur la Plateforme afin de pouvoir y accéder. Lors de son inscription, le Membre s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Le Membre devra en outre procéder à une vérification régulière des informations le concernant afin d'en conserver l'exactitude.


Le Membre doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, à travers laquelle Yolo Technology lui adressera une confirmation de création de compte. Une même adresse e-mail ne peut être utilisée plusieurs fois pour créer plusieurs comptes sur la Plateforme. Toute communication réalisée par Yolo Technology et ses partenaires à travers l’adresse e-mail précitée est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par le Membre. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus l’adresse e-mail communiquée et, le cas échéant, à y répondre dans un délai raisonnable. 


Chaque Membre est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en générer un nouveau. Le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il est interdit au Membre de le transmettre ou de le communiquer à un tiers, étant entendu que Yolo Technology ne demandera jamais à un Membre de lui communiquer son mot de passe. À défaut, Yolo Technology ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés aux comptes de ses Membres.


Yolo Technologyse réserve le droit exclusif de supprimer éventuellement le compte d’un Membre dans l’un des cas suivants :

  • Si le Membre contrevient aux stipulation présentes CGU (notamment et à titre indicatif et non exhaustif : lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations inexactes lors de son inscription ou bien lors du paiement) ;

  • Si le compte demeure inactif pendant une durée de six (6) mois consécutifs ;

  • Si le Contrat entre Yolo Technology et le Membre est rompu pour quelle cause que ce soit ;

  • Si le Membre intente toute voie de recours pour quelque motif que ce soit à l’encontre de YOLO TECHNOLOGY.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


Chaque Membre est libre de supprimer son compte. Pour ceci, le Membre doit contacter YOLO, via un e-mail ou autre formule de contact disponible sur la Plateforme, et lui indiquer clairement qu’il souhaite supprimer son compte. Sans préjudice des stipulations relatives à la protection des données à caractère personnel, aucune récupération par le Membre de ses données ne sera alors possible.


FONCTIONNEMENT ET PAIEMENT DU SERVICE :

Le fonctionnement de la Plateforme dans des conditions optimales nécessite entre autres la connexion au réseau Internet (via wifi, données mobiles, etc.), l’activation de la géolocalisation en temps réel pendant toute la durée de la connexion au compte du Membre, et la communication de certaines Données à caractère personnel.

À cet effet, le Membre autorise expressément Yolo Technology à recueillir et conserver sa géolocalisation et autres Données à caractère personnel pour assurer la qualité et la pérennité de son Service, et en effectuer tout traitement qu’elle juge utile en vue de la sauvegarde de ses intérêts et ce conformément aux stipulations de l’article 5 du Contrat.


À la fin de l’intervention d’un Praticien au profit de l’Utilisateur ou au profit d’un Bénéficiaire, l'Utilisateur pourra attribuer au Praticien une note relative à la qualité de l’intervention. Ladite note permettra à Yolo Technology d’améliorer la qualité de son Service. Yolo Technology se réserve le droit de prendre ou non en considération ladite notation.


Pour le paiement de son Service à travers la Plateforme, Yolo Technology fournit au Membre un espace sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires et autres données nécessaires à toute transaction. Lesdites informations sont considérées comme Données à caractère personnel et seront traitées conformément aux stipulations de l’article 5 du Contrat. Il revient au Membre de s’assurer qu’il se connecte à la Plateforme à travers un environnement sûr (appareil personnel, connexion Internet privée et sécurisée, systèmes d’exploitation et solutions sécuritaires à jour, etc.). Yolo Technologyne pourra jamais être tenue pour responsable du vol ou utilisation autre que celle prévue dans le Contrat et présent CGU de toutes Données à caractère personnel recueillies auprès des Membres.


Yolo Technology prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer à son niveau le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de la Plateforme à tout moment. En cas d’indisponibilité de la Plateforme pour quelque motif que ce soit, Yolo Technology effectuera toutes les diligences nécessaires afin que la Plateforme soit de nouveau opérationnelle dans les plus brefs délais. L’obligation de Yolo Technology à cet effet est une obligation de moyen.


La responsabilité de Yolo Technology ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la Plateforme, qu'elle soit due notamment et à titre indicatif et non exhaustif : à un cas de force majeure, à une restriction d’accès à la Plateforme de la part de YOLO, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau ou de la géolocalisation, à une coupure d'alimentation électrique, à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique du Membre, à un facteur indépendant de la volonté ou du contrôle de YOLO, etc.

Par conséquent, aucun Membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, imgs, photographies, sons, vidéos, bases de données, code source, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de Yolo Technology et de leurs ayant droits respectifs et sont protégés comme tels par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.


Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Yolo Technology et autres ayant droits, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.


Chaque Membre se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que dans le cadre du Contrat. Sauf accord préalable et écrit par Yolo Technology et autres ayants droits, les Membres ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.


Il est interdit au Membre d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu, l'apparence, ou le fonctionnement. Yolo Technology se réserve le droit d’employer toutes voies de recours pour faire cesser tout agissement contrevenant aux dispositions du présent article et se faire dédommager de tout préjudice éventuel en résultant.


CONTENU DES CGU :

Les stipulations des présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment à l’entière discrétion de YOLO. Les Membres sont notifiés de chaque mise à jour des présentes CGU à travers la Plateforme et disposent dès lors d’un délai de sept (7) jours pour supprimer leur compte en cas de non adhésion à ladite mise à jour, délai durant lequel ce sont les dernières stipulations en vigueur auxquelles a adhéré le Membre qui restent en vigueur. À l’expiration du délai précité et si Yolo Technology n’a pas reçu de réponse de la part du Membre, ce dernier sera considéré comme ayant pleinement accepté sans aucune réserve les nouvelles stipulations contractuelles apportées par ladite mise à jour.


En cas de violation des CGU par un Membre, YOLO se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. YOLO se réserve notamment le droit de refuser au Membre tout accès à la Plateforme ou à ses Services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de YOLO ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.


TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

Les informations et Données à caractère personnel recueillies par Yolo Technology à travers la Plateforme font l’objet d’un traitement destiné à assurer en tout temps le fonctionnement optimal du Service et la protection des intérêts de YOLO, ce qui implique leur collecte, conservation, adaptation, communication, interconnexion, suppression, et de manière générale tout traitement prévu par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, déclaré auprès et autorisé par la CNDP. Les destinataires desdites Données sont la société Yolo Technology ainsi que ses sous-traitants


Conformément à la loi n° 09-08 précitée, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier électronique à contact@feelyolo.com, en envoyant un courrier recommandé à l’adresse de la société Yolo Technology Technology précisé ci-dessus, ou bien en prenant contact via le formulaire de contact disponible dans la Plateforme.


Yolo Technology s'engage à garder comme strictement confidentielles toutes les Données à caractère personnel collectées, et à ce que les droits de chaque Membre soient préservés conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 en matière de protection des données personnelles.



ADHÉSION AUX CGU :

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance des termes des présents CGU et du Contrat avant de créer son compte et d’utiliser la Plateforme. Il assure à Yolo Technology avoir pris de tout le temps de bien les étudier, avoir pris toutes ses dispositions afin de bien comprendre la portée des engagements et responsabilités des Parties (via contact direct de YOLO, via un conseiller, etc.) et – s’il s’agit d’un Utilisateur – avoir mis les Bénéficiaires au même niveau d’information que lui-même. Le consentement du Membre aux stipulations des présentes est libre et éclairé et – s’il s’agit d’un Utilisateur – engage également les Bénéficiaires sous sa responsabilité.


Les dispositions des présentes CGU s’appliquent également à toute personne non Membre qui accède à la Plateforme et/ou bénéficie des services de Yolo Technology à travers celle-ci.

payment gateways

© 2025 Yolo.com SV Ltd